1/ Champ d'application
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les ventes éditées ou diffusées sous la marque Noir'édition, et conclues par le biais du site Internet http://www.noiredition.com.
2/ Dispositions générales
La signature d'un bon de commande ou l'envoi de tout moyen de commande par l'intermédiaire d'une lettre, bon de commande personnel ou d'entreprise, courriel, etc. implique de la part du Client l'acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente.
3/ Retard de paiement
Toute facture non payée à son échéance - 30 jours après envoi de la commande - portera de plein droit, après 2 lettres de rappel et 1 mise en demeure préalable, et conformément à l'article 121-II de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012, un montant de 40 € correspondant à l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier en cas de retard de paiement, qui sera effective si aucun règlement ne nous parvient sous huitaine. Chaque relance effectuée après l'envoi de la première lettre de relance verra la facture augmentée du montant de la correspondance.
4/ Commandes
Le Client doit s'assurer que la commande correspond bien à son souhait tant en quantité qu'en qualité. Lors de séances de signatures d'auteurs ou de manifestations avec une librairie partenaire, la maison d'édition Noir'édition est seule juge des quantités nécessaires à envoyer. Aucun livre ne peut être adressé pour consultation. Sur les commandes passées (hors manifestations autour du livre), aucun retour n'est accepté sauf accord préalable de la direction éditoriale.
Les commandes sont à passer à : NOIR'EDITION -14 route de Moncontour 22510 BREHAND - France- N°SIRET 75200607200017 RCS SAINT-BRIEUC
* Par email : [email protected] * Par téléphone : (33) 02 96 42 68 99
5/ Transport
La commande est en général expédiée par La Poste, toujours dans un emballage prévu à cet effet. En cas de désordre constaté à la réception, le client dispose de 48 heures pour informer la maison d'édition Noir'édition, par téléphone, par courrier ou par mail. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera prise en compte. Les frais de port sont à la charge du client sauf en cas de partenariat ou d'accord spécifique NB : Préalablement au règlement du litige, l'ouvrage en cause sera nécessairement retourné à l'expéditeur.
6/ Disponibilité des articles
Sont proposés sur le site les livres pour lesquels nous avons un stock minimum. Au cas où un ouvrage commandé serait néanmoins en rupture, la maison d'édition Noir'édition réimprimera l’ouvrage demandé et ce dernier pourra, au choix, être livré dès réimpression ou bien déduit de la commande.
7/ Réserve de propriété
Le Client ne peut prétendre à la propriété de la commande qu'après règlement et encaissement complet de celle-ci par la maison d'édition Noir'édition. Après mise en demeure d'usage, en cas de non-paiement de la facture correspondante ou d'une ou plusieurs mensualités, la maison d'édition Noir'édition est en droit d'exiger aux frais du client le retour sans délai de la commande. Aucun remboursement ni aucune indemnité ne peuvent être attendus par le client. Tout dommage porté à la commande sera facturé au client. Tous frais engagés par la maison d'édition Noir'édition à la suite du non-règlement financier de tout ou partie d'une commande sont à la charge du client. Toute lettre recommandée avec AR est facturée 20.00 €.
8/ Annulation de commande
Toute commande non encore expédiée peut-être annulée par le Client.
9/ Reproduction et utilisation des œuvres
Sauf accord préalable de la part de la maison d'édition Noir'édition, la reproduction, l'usage, la traduction, l'adaptation audiovisuelle, etc., même partielle, des œuvres commercialisées ou en cours de développement est rigoureusement interdite pour tous pays.
10/ Litige
Tout litige n'ayant pu être résolu d'une manière amiable sera du ressort de la juridiction compétente du Tribunal de Grande Instance de la ville de Saint-Brieuc au moment dudit litige.